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Le point sur....

… LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES LOCAUX A VÉLOS

Septembre 2021

Bâtiments concernés par l'obligation de disposer d'un local vélo :

Demandez votre
local à vélos :

  • Immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé depuis 2012,

  • Immeubles de bureaux dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2015

  • Bâtiments à usages industriels, ceux hébergeant un service public, les centres commerciaux et les cinémas, dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2015

  • Bâtiments antérieurs à 2015 comprenant un parc de stationnement réservé aux salariés, d'au moins 20 places avec un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de stationnement.

Caractéristiques du local

  • Le local doit être réservé aux vélos, couvert, éclairé, la fermeture doit être sécurisée, et les accroches doivent permettre d'attacher le cadre et au moins une roue de chaque vélo.

  • Une possibilité doit être offert pour les vélos à assistance électrique.

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Bon à savoir :

  • Pour sécuriser au mieux votre vélo, il est indiqué d'attacher le vélo au cadre et à la roue avant au moyen d'un « U »

  • Éviter les chaînes et câbles inférieurs à 5mm qui ne résistent pas plus de 2 secondes à un tentative de vol.

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Localisation du local

Le local doit se situer au rez-de-chaussée de l'immeuble, à défaut au premier sous-sol ou à l'extérieur (sur la même emprise foncière que l'immeuble) à condition que le local soit couvert et clos.

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Bon à savoir : pour qu'un local vélo soit utilisé, il doit être pratique (limitation du nombre de portes à franchir vélo à la main, pan incliné le cas échéant ou goulotte le long d'un escalier), et attractif

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Dimensions du local

Pour les immeubles d'habitation :

  • 0.75 m² pour chaque logement de type T2 et moins

  • 1.5 m² pour chaque logement plus grand qu'un T2

  • La surface du local doit être au minimum de 3 m²

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Bon à savoir : ces surfaces minimales ne couvrent pas toujours les besoins. Il est recommandé de prévoir 3% de la surface de plancher

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Nota : Le PLU de la ville de Clamart ne distingue pas selon les typologies de logement et dispose que la surface du local vélo doit être de 1,5m² par logement.

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Pour les autres bâtiments : 1,5% de la surface de plancher

Immeubles non concernés par la législation

Immeubles d'habitation antérieurs à 2012 et autres bâtiments antérieurs à 2015.

Pour les immeubles d'habitation, possibilité de voter la construction d'un local vélo en réunissant la majorité de 2/3 des copropriétaires.

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